File name: Code commerce tunisie pdf
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Article — Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce Article— Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi. — Le présent Code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce. Code de Commerce Loi de Promulgation Livre premierDu commerce en g?n?ral (Art?) Livre IIDu fonds de commerce (Art.?) Liste des codesMissing: tunisie Code of Commerce of and the Code of Obligations and Contracts. Ils seront conservés pendant dix ans. Code pénal. Although Tunisia applies a civil law system, emphasis is nevertheless placed on court precedentImprimerie Officielle de la République Tunisienneˆ) ’˚˘. O A= ˚˚W $6 ˆˇ$ Nˆ /˚.D Lcˆ y Code de commerce. O A= ˚˚W $6 ˆˇ$ Nˆ /˚.D Lcˆ y Code de commerce; Code des sociétés comerciales; Code des procédures civiles et commerciales; Code pénal; Code des procédures pénales; Code des droits réels; Code de la protection de l'enfant; Code de la nationalité tunisienne; Code du droit international privé; Code du travail; Code de l'arbitrage Article premier. Notamment, est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède Liste des codes Article — Les livres sont tenus chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte. Code des droits réelsMissing: pdf Code de Commerce. Imprimerie Officielle de la République Tunisienneˆ) ’˚˘. Code des procédures civiles et commerciales. Code des sociétés comerciales. Code des procédures pénales.
