File name: Article 222-33-2 du code pénal pdf
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New search Code pénalArt| DallozNew searchLe fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de chapitre iides atteintes À l'intÉgritÉ physique ou psychique de la personne (artart.) SECTIONDes atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (ArtArt.) Focus sur l’article du Code pénal. (ArtArt.) SECTIONDe l'outrage sexiste et Focus sur l’article du Code pénal. Dans sa version modifiée par la loi duaoût, cet article définit le délit ainsi: «Le fait de harceler une personne par des Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de€ d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des Modèles&Outils. Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de€ d'amende lorsque ces faits ont causé une no duavr., arter). SECTIONDu viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (L. Dans sa version mo-difiée par la loi duaoût, cet article définit le délit ainsi: «%Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses con-ditions de vie se traduisant par une altération de sa santé phy Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de€ d'amende° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ; Art., Code pénal.
