File name: Cours de regime matrimonial pdf
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Ce statut ne s’applique ni aux concubins, ni aux personnes liées par un pacte civil de solidarité Le droit des régimes matrimoniaux règle le statut des biens, c’est-à-dire les conditions de leur propriété, de leur gestion et de leur engagement et enfin celui de la liquidation du régime matrimonial. Les règles des régimes matrimoniaux organisent les rapports pécuniaires des époux entre eux mais également avec les tiers. Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux. Le cours est réparti en deux chapitres: les règles générales et communes des régimes matrimoniaux et les régimes matrimoniaux spécifiques. Les règles des régimes matrimoniaux organisent les rapports pécuniaires des époux entre eux B – Le droit des régimes matrimoniaux: un droit familial Comme le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux est un droit de masse: il s‘applique à tous les gens Le droit des régimes matrimoniaux règle le statut des biens, c’est-à-dire les conditions de leur propriété, de leur gestion et de leur engagement et enfin celui de la liquidation du Le régime matrimonial peut être défini comme l'ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. En effet, le code congolais de la famille organiserégimes matrimoniaux spécifiques parmi lesquels les époux choisissent un. (Voir articlede la loi de sur ArticleDéfinition du régime matrimonial ArticleTypes de régimes matrimoniaux Section première: Régime de la communauté universelle ArticleDéfinition du Régime La Rdc a opté pour le premier système. Il existe un régime matrimonial primaire, dit également «régime de base» ou «régime impé ratif» ou encore «statut fondamental» aux futurs époux lors de l’accomplissement des formalités prénuptiales, l’information des époux sur le choix de leur régime matrimonialMaintenir le principe de l’homologation judiciaire de la convention notariée de changement de régime matrimonialRefuser au juge l’initiative de recueillir l’avis des enfants en cours de CHAPITRE Ier Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux.
